Politique de remboursement
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1 - De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2 - De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
S'agissant des effets de la rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus hors frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du présent contrat.
Le Produit devra être dans son emballage en parfait état et prêt à être à nouveau commercialisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le site https://tousimparfaits.com/ se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement abusive ou initiée en dehors des délais.
Pour les envois en dehors de la France Métropolitaine, le délai de rétractation est réduit à 7 jours et les frais de retour restent à la charge du client.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail, à l'adresse suivante : tousimparfaits@ici-japon.com exprimant la volonté de se rétracter ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales suivantes : INDIEVIDUALS - ICI JAPON CORP - 26 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER - BAT D5 - 77700, BAILLY-ROMAINVILLIERS, FRANCE.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
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A l'attention de : Dénomination sociale : Ici Japon co.,ltd Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le / reçu le : __________ / __________ Nom du consommateur : __________ Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________ Date : __________ |
Politique d'échange
Toute demande d'échange doit être motivée dans les 14 jours après la date de réception par le client par mail à l'adresse suivante : tousimparfaits@ici-japon.com.
Le Produit devra être dans son emballage en parfait état et prêt à être à nouveau commercialisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le site https://tousimparfaits.com/ se réserve le droit de refuser toute demande d'échange abusive ou initiée en dehors des délais. Le Produit doit être envoyé à l'adresse postale suivante : INDIEVIDUALS – ICI JAPON CORP – 26 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER - BAT D5 - 77700, BAILLY-ROMAINVILLIERS, FRANCE.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
NB : Les Produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés. Le droit de rétractation ne s’applique également pas. Le nom indiqué pour la personnalisation par l’acheteur est sous sa seule responsabilité et Ici Japon co.,ltd se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur sur celui-ci. La personnalisation ne peut dépasser 10 caractères et ne peut contenir que des lettres A-Z et des chiffres.
Les frais de retour restent à la charge du Client.